Ordonnance du DFF
sur l’imposition à la source dans le cadre
de l’impôt fédéral direct
(Ordonnance sur l’imposition à la source, OIS)


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Art. 17 Créanciers hypothécaires

Sont con­sidérés comme des revenus im­pos­ables de créan­ci­ers hy­po­thé­caires dom­i­ciliés à l’étranger les revenus bruts proven­ant de créances au sens de l’art. 94 LIFD. En font égale­ment partie les in­térêts qui ne sont pas ver­sés à la per­sonne im­posée à la source, mais à un tiers.

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