Ordonnance du DFF
sur l’imposition à la source dans le cadre
de l’impôt fédéral direct
(Ordonnance sur l’imposition à la source, OIS)


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Art. 20 Perception minimale

L’im­pôt à la source n’est pas prélevé sur les per­sonnes visées aux art. 16 à 18 lor­sque les revenus bruts sou­mis à l’im­pôt sont in­férieurs aux mont­ants fixés au ch. 4 de l’an­nexe.

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