Ordonnance du DFF
sur l’imposition à la source dans le cadre
de l’impôt fédéral direct
(Ordonnance sur l’imposition à la source, OIS)


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Art. 21 Droit applicable

Pour autant que l’art. 37aLIFD et les dis­pos­i­tions de la présente sec­tion n’y déro­gent pas, les dis­pos­i­tions de la LIFD sur l’im­pos­i­tion à la source et les autres dis­pos­i­tions de la présente or­don­nance s’ap­pli­quent par ana­lo­gie à la procé­dure de dé­compte sim­pli­fiée.

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