Ordonnance du DFF
sur l’imposition à la source dans le cadre
de l’impôt fédéral direct
(Ordonnance sur l’imposition à la source, OIS)

¹ Les dis­pos­i­tions du règle­ment du 31 oc­tobre 1947 sur l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants¹⁶ re­l­at­ives à la procé­dure sim­pli­fiée s’ap­pli­quent par ana­lo­gie au dé­compte et au verse­ment de l’im­pôt à la source à la caisse de com­pens­a­tion AVS com­pétente.

² Si, après som­ma­tion de la caisse de com­pens­a­tion AVS, l’em­ployeur ne verse pas l’im­pôt, la caisse en in­forme l’autor­ité fisc­ale du can­ton dans le­quel l’em­ployeur a son siège ou son dom­i­cile. L’autor­ité fisc­ale re­couvre al­ors l’im­pôt con­formé­ment à la lé­gis­la­tion sur les im­pôts.