Ordonnance du DFF
sur l’imposition à la source dans le cadre
de l’impôt fédéral direct
(Ordonnance sur l’imposition à la source, OIS)

¹ Lor­sque le con­tribu­ablereçoit des rémun­éra­tions d’un débiteur de la presta­tion im­pos­able qui n’est pas dom­i­cilié en Suisse, il est im­posé selon la procé­dure or­din­aire.

² Le con­tribu­able est cepend­ant im­posé à la source en Suisse dans les cas suivants:

a.

la rémun­éra­tion de la presta­tion est fin­ancée par une suc­cur­s­ale ou par un ét­ab­lisse­ment stable que l’em­ployeur a en Suisse;

b.

il fait l’ob­jet d’un déta­che­ment d’em­ployés entre so­ciétés liées et la so­ciété sise en Suisse doit être con­sidérée comme son em­ployeur de fait;

c.

il est fourni à une en­tre­prise loc­ataire de ser­vices sise en Suisse par un bail­leur de ser­vices étranger, en vi­ol­a­tion de l’art. 12, al. 2, de la loi fédérale du 6 oc­tobre 1989 sur le ser­vice de l’em­ploi et la loc­a­tion de ser­vices¹³, et la rémun­éra­tion de la presta­tion est fin­ancée par l’en­tre­prise loc­ataire.