Ordonnance du DFF
sur l’imposition à la source dans le cadre
de l’impôt fédéral direct
(Ordonnance sur l’imposition à la source, OIS)


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Art. 7 Restitution

Si le débiteur de la presta­tion im­pos­able a procédé à une re­tenue d’im­pôt trop élevée et a déjà ef­fec­tué le dé­compte avec l’autor­ité fisc­ale com­pétente, celle-ci peut restituer le sur­plus dir­ecte­ment au con­tribu­able.

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