Ordonnance du DFF
sur l’imposition à la source dans le cadre
de l’impôt fédéral direct
(Ordonnance sur l’imposition à la source, OIS)

¹ Une per­sonne est sou­mise à la tax­a­tion or­din­aire ultérieure au sens de l’art. 89, al. 1, let. a, LIFD, lor­sque ses revenus bruts proven­ant d’une activ­ité luc­rat­ive dépend­ante s’élèvent, dur­ant une an­née fisc­ale, à 120 000 francs au moins.

² Sont con­sidérés comme revenus bruts proven­ant d’une activ­ité luc­rat­ive dépend­ante les revenus au sens de l’art. 84, al. 2, let. a et b, LIFD.

³ Les couples mar­iés à deux revenus sont sou­mis à la tax­a­tion or­din­aire ultérieure lor­sque le revenu brut de l’époux ou de l’épouse s’élève, dur­ant une an­née fisc­ale, à 120 000 francs au moins.

⁴ La tax­a­tion or­din­aire ultérieure est main­tenue jusqu’à la fin de l’as­sujet­tisse­ment à la source, même si le revenu brut est tem­po­raire­ment ou dur­able­ment in­férieur au mont­ant min­im­al de 120 000 francs ou si un couple di­vorce ou se sé­pare en fait ou en droit.

⁵ Le mont­ant min­im­al se cal­cule, en cas d’as­sujet­tisse­ment in­férieur à douze mois, selon les dis­pos­i­tions de l’art. 40, al. 3, LIFD.