Ordonnance
sur l’investigation secrète
(OISec)1

du 10 novembre 2004 (Etat le 1 janvier 2011)er

1 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l'O du 3 déc. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5999).


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Art. 7 Objet et champ d’application

Les rap­ports de trav­ail des agents in­filt­rés et des per­sonnes de con­tact en­gagés auprès de la Con­fédéra­tion sont sou­mis au droit ap­plic­able au per­son­nel fédéral. Les dis­pos­i­tions de la présente sec­tion sont réser­vées.

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