Ordonnance
sur l’imposition du tabac
(OITab)

(art. 24, al. 2, LTab)

¹ La per­sonne as­sujet­tie doit de­mander le rem­bourse­ment de l’im­pôt fondé sur l’art. 24, al. 1, LTab à la Dir­ec­tion générale des dou­anes, sur for­mu­laire of­fi­ciel, dans les délais suivants:

a.⁸

tabacs man­u­fac­turés ex­portés vers le ter­ritoire dou­ani­er étranger ou acheminés dans une boutique hors taxes in­digène au sens de l’art. 17, al. 1^bis, de la loi du 18 mars 2005 sur les dou­anes⁹ sous sur­veil­lance dou­an­ière et via les bur­eaux de dou­ane désignés par l’Of­fice fédéral de la dou­ane et de la sé­cur­ité des frontières¹⁰ : une an­née à compt­er de la tax­a­tion à l’ex­port­a­tion;

b.

tabacs man­u­fac­turés qui se trouvent en­core chez le fab­ric­ant ou l’im­por­tateur ou que le fab­ric­ant, l’im­portateur ou l’ex­ploit­ant re­tire du marché: délai de deux ans à compt­er du paiement de l’im­pôt;

c.

tabacs man­u­fac­turés qui ont été mani­festement détru­its ou ren­dus inutil­is­ables, par force ma­jeure ou for­tu­ite­ment: 30 jours à compt­er de la con­stata­tion du dégât.

² La Dir­ec­tion générale des dou­anes peut, à titre ex­cep­tion­nel, ac­cord­er aus­si le rem­bourse­ment à des in­ter­mé­di­aires.

³ Le re­quérant doit prouver la date et le mont­ant du paiement de l’im­pôt. La de­mande de rem­bourse­ment doit être ac­com­pag­née des pièces désignées par la Dir­ec­tion générale des dou­anes. Dans les cas visés à l’al. 1, let. a, la preuve de la tax­a­tion à l’ex­port­a­tion doit en outre être fournie.

⁴ La Dir­ec­tion générale des dou­anes peut ex­i­ger du re­quérant une at­test­a­tion d’une autor­ité dou­an­ière étrangère con­firm­ant la tax­a­tion à l’im­port­a­tion ou en trans­it dans ce pays.