Art. 2 Garanties sanitaires additionnelles
(art. 6, al. 2, OITE-UE) 1 En cas d’importation, les garanties sanitaires additionnelles suivantes doivent être fournies:
2 Les garanties sanitaires visées à l’al. 1, let. a et b ne sont acceptées que si les conditions fixées à l’annexe 2 sont remplies. 3 Le vétérinaire officiel inscrit dans le certificat sanitaire, via TRACES, que la garantie a été fournie. |