Ordonnance
sur l’indemnisation du trafic régional de voyageurs
(OITRV)

¹ La Con­fédéra­tion et les can­tons peuvent ac­cord­er en com­mun aux en­tre­prises de trans­port une rémun­éra­tion du cap­it­al propre afin d’ac­croître en par­ticuli­er la part du cap­it­al propre au cap­it­al glob­al. Ils peuvent li­er la rémun­éra­tion du cap­it­al propre à des charges déter­minées.

² Au plus tard douze mois av­ant le début d’une péri­ode d’ho­raire, l’OFT com­mu­nique aux en­tre­prises autor­isées à rémun­érer leur cap­it­al propre le taux d’in­térêt ap­plic­able à leurs of­fres. Le taux d’in­térêt ap­plic­able pour ét­ab­lir les of­fres est le taux d’in­térêt au comptant pour dix ans des ob­lig­a­tions de la Con­fédéra­tion suisse au mo­ment de la com­mu­nic­a­tion.