Ordonnance
sur l’indemnisation du trafic régional de voyageurs
(OITRV)

¹ Les coûts sub­séquents des in­ves­t­isse­ments peuvent être in­té­grés dans les comptes pré­vi­sion­nels d’une of­fre si les com­man­ditaires ont don­né leur ac­cord av­ant que l’in­ves­t­isse­ment soit ef­fec­tué.

² Si, lors d’un trans­fert des moy­ens d’ex­ploit­a­tion selon l’art. 32l, al. 2, LTV, le cap­it­al em­prunté spé­ciale­ment pour fin­an­cer ces moy­ens d’ex­ploit­a­tion n’est pas trans­féré avec tous les droits et ob­lig­a­tions à la nou­velle en­tre­prise de trans­port, il in­combe à celle-ci de rem­bours­er la valeur compt­able résidu­elle à l’en­tre­prise précé­dem­ment man­datée. Il in­combe aux com­man­ditaires de rem­bours­er à l’entre­prise précé­dem­ment man­datée les frais de sortie non as­surés par rap­port au bail­leur de fonds.

³ Lor­squ’il est prévu d’af­fecter des moy­ens d’ex­ploit­a­tion à des lignes de chemin de fer dont le de­gré de couver­ture des coûts est in­férieur à 30 %, les com­man­ditaires véri­fi­ent, av­ant de don­ner leur ac­cord con­formé­ment à l’al. 1, si des of­fres al­terna­tives seraient réal­is­ables avec un meil­leur rap­port coût-util­ité.

⁴ Lors de la véri­fic­a­tion, ils tiennent not­am­ment compte, en sus de la rent­ab­il­ité:

a.

des en­jeux visés à l’art. 31a, al. 3, LTV;

b.¹⁸

des coûts et des re­cettes de l’in­fra­struc­ture des tronçons con­cernés;

c.

du taux d’util­isa­tion de la ligne aux heures de pointe;

d.

des ef­fets sur la qual­ité de la desserte.

⁵ La véri­fic­a­tion est réitérée au bout de dix ans au plus tard.