Ordonnance
sur l’indemnisation du trafic régional de voyageurs
(OITRV)

¹ Une nou­velle né­go­ci­ation sur la con­ven­tion est ouverte si de nou­veaux élé­ments im­port­ants ap­par­ais­sent après la con­clu­sion de la con­ven­tion, mais av­ant son en­trée en vi­gueur.

² Il n’est pos­sible d’ad­apter les con­ven­tions d’of­fre en­trées en vi­gueur qu’avec l’ac­cord de tous les com­man­ditaires et, en règle générale, que si les en­tre­prises de trans­port doivent faire face à des cir­con­stances in­dépend­antes de leur volonté.