Ordonnance
sur l’indemnisation du trafic régional de voyageurs
(OITRV)

¹ Au moins un re­présent­ant du can­ton et un re­présent­ant de l’OFT décachètent en­semble les sou­mis­sions.

² Ils ét­ab­lis­sent un procès-verbal du décachet­age et y in­scriv­ent au moins les in­dic­a­tions suivantes:

a.

les noms des per­sonnes présentes;

b.

les noms des en­tre­prises sou­mis­sion­naires;

c.

la date de ré­cep­tion des sou­mis­sions;

d.

les coûts non couverts des of­fres de trans­port;

e.

les sou­mis­sions visées à l’art. 27g.

³ Le can­ton ad­resse le procès-verbal aux en­tre­prises sou­mis­sion­naires en garan­tis­sant le secret pro­fes­sion­nel. Lor­sque plusieurs can­tons par­ti­cipent à la mise au con­cours, le can­ton char­gé de di­ri­ger la procé­dure leur fournit le procès-verbal.