Ordonnance
sur l’indemnisation du trafic régional de voyageurs
(OITRV)

Les con­ver­sions de prêts ou les sus­pen­sions de leur rem­bourse­ment sont ac­cordées pour les in­ves­t­isse­ments qui ser­vent à fournir des presta­tions in­dem­nisées et dont les coûts sub­séquents peuvent être im­putés aux comptes pré­vi­sion­nels d’une of­fre con­formé­ment à l’art. 19, al. 1. L’OFT dé­cide des ex­cep­tions.