Ordonnance
sur l’indemnisation du trafic régional de voyageurs
(OITRV)

¹ Le Con­seil fédéral fixe les moy­ens fin­an­ci­ers des­tinés au trafic ré­gion­al de voy­ageurs:

a.

dans le pro­jet de budget an­nuel;

b.¹¹

dans le pla­fond de dépenses con­formé­ment à l’art. 30a LTV.

² L’OFT oc­troie les fonds aux can­tons en fonc­tion des presta­tions fédérales an­térieures. Il peut aus­si tenir compte des be­soins ef­fec­tifs. Dans la mesure où des fonds restent dispon­ibles après les al­loc­a­tions aux can­tons, l’OFT les en­gage pour des of­fres qui ac­crois­sent la part des trans­ports pub­lics dans le trafic total.