Ordonnance
sur l’indemnisation du trafic régional de voyageurs
(OITRV)

¹ Si une of­fre n’est pas sat­is­fais­ante, les com­man­ditaires peuvent de­mander à l’en­tre­prise de trans­port de présenter d'autres vari­antes d'of­fres.

² Lor­sque les in­dices di­ver­gent con­sidér­able­ment de ceux d’autres en­tre­prises se trouv­ant dans des con­di­tions com­par­ables et que l’en­tre­prise ne jus­ti­fie pas les différences de man­ière suf­f­is­ante, les can­tons peuvent ex­i­ger que l’OFT procède à un con­trôle.

³ En vue du con­trôle, l’OFT en­tend les can­tons et les en­tre­prises de trans­port con­cernés. Lors du con­trôle, il tient compte not­am­ment des différences con­cernant les coûts de fin­ance­ment des in­ves­t­isse­ments. Si les in­dices di­ver­gents ne peuvent être jus­ti­fiés, il de­mande à l’en­tre­prise de trans­port d'ad­apter l'of­fre au niveau des in­dices d’en­tre­prises de trans­port com­par­ables.