|
Art. 29b Calcul des participations cantonales
1 Les participations cantonales sont calculées à l’aide de la formule indiquée à l’annexe 1 compte tenu des conditions structurelles conformément à l’art. 30, al. 2, LTV. 2 Elles sont calculées au moins tous les quatre ans. Elles figurent dans l’annexe 2. |