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Art. 38 Conditions et charges
Les conversions de prêts ou les suspensions de leur remboursement sont accordées pour les investissements qui servent à fournir des prestations indemnisées et dont les coûts subséquents peuvent être imputés aux comptes prévisionnels d’une offre conformément à l’art. 19, al. 1. L’OFT décide des exceptions. |