Ordonnance
sur l’indemnisation du trafic régional de voyageurs
(OITRV)

¹ L’OFT, les can­tons con­cernés et l’en­tre­prise de trans­port con­clu­ent une con­ven­tion d’in­ves­t­isse­ment. Ils y défin­is­sent le type et le mont­ant des con­tri­bu­tions et les charges qui en dé­cou­lent.

² Un in­térêt moratoire de 5 % par an­née est dû lor­sque les parts des con­tri­bu­tions d’in­ves­t­isse­ment ne sont pas payées dans les 60 jours après échéance en cas de délais de paiement con­clus con­trac­tuelle­ment.