Ordonnance
sur l’indemnisation du trafic régional de voyageurs
(OITRV)

¹ La procé­dure de com­mande pour les of­fres présentées av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance est ré­gie par les dis­pos­i­tions en vi­gueur à la date à laquelle l’of­fre a été présentée.

² La procé­dure de com­mande pour l’an­née d’ho­raire 2011 est ré­gie par l’an­cien droit.

³ Les petits téléphériques avec fonc­tion de desserte sont as­similés aux en­tre­prises de trans­port visées à l’art. 2, al. 1, jusqu'à l’échéance de l’autor­isa­tion can­tonale ob­tenue pour le trans­port de per­sonnes.