|
Art. 47a Disposition transitoire de la modification du 29 mai 2013 31
Si des soumissions ont déjà été présentées en vue d’offres de transport pour la période d’horaire 2014/2015 avant l’entrée en vigueur de la présente modification, il n’est plus nécessaire de mettre ces offres de transport au concours. 31 Introduit par le ch. I de l’O du 29 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1701). |