Ordonnance
sur les jeux d’argent
(OJAr)

(art. 8, al. 1, let. b, ch. 2, et let. d, LJAr)

¹ L’ex­i­gence de la garantie d’une activ­ité com­mer­ciale ir­ré­proch­able est re­m­plie lor­sque la re­quérante, ses prin­ci­paux partenaires com­mer­ci­aux et ses ay­ants droit économiques:

a.

se com­portent de man­ière con­forme au droit;

b.

re­spectent les prin­cipes de la bonne gouvernance d’en­tre­prise, et

c.

sont en bonne santé économique.

² La re­quérante véri­fie que ses prin­ci­paux partenaires com­mer­ci­aux et ses ay­ants droit économiques of­frent la garantie d’une activ­ité com­mer­ciale ir­ré­proch­able.

³ Elle fournit à la CFMJ les in­form­a­tions sur elle-même, sur les membres de sa dir­ec­tion et de ses or­ganes, y com­pris la per­sonne qui di­rige la ré­vi­sion, qui sont né­ces­saires à l’ét­ab­lisse­ment du ca­ra­ctère ir­ré­proch­able de son activ­ité com­mer­ciale.

⁴ La CFMJ ex­am­ine not­am­ment:

a.

l’or­gan­isa­tion de la re­quérante;

b.

ses re­la­tions d’af­faires;

c.

sa situ­ation économique et fin­an­cière.

⁵ La re­quérante fournit en outre à la CFMJ, sur de­mande, des in­form­a­tions con­cernant:

a.

son per­son­nel;

b.

ses ay­ants droit économiques et les membres de leurs or­ganes;

c.

ses prin­ci­paux partenaires com­mer­ci­aux;

d.

les per­sonnes ou groupes de per­sonnes dont la par­ti­cip­a­tion au cap­it­al-ac­tions de la re­quérante est in­férieure à 5 %.