Ordonnance
sur les jeux d’argent
(OJAr)

du 7 novembre 2018 (Etat le 1 janvier 2021)er


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Art. 106 Répartition des frais de surveillance

(art. 99, al. 4, LJAr)

1 Les frais de sur­veil­lance se com­posent des dépenses de la CFMJ et des dépenses en­gagées par les autres ser­vices auxquels la CFMJ fait ap­pel.

2 Les frais ré­sult­ant de la sur­veil­lance de l’of­fre de jeux ter­restres des mais­ons de jeu béné­fi­ci­ant d’une con­ces­sion leur sont fac­turés en pro­por­tion du produit brut des jeux ter­restres réal­isé dur­ant la péri­ode con­sidérée.

3 Les frais ré­sult­ant de la sur­veil­lance de l’of­fre de jeux en ligne sont fac­turés aux mais­ons de jeu béné­fi­ci­ant d’une con­ces­sion en pro­por­tion du produit brut des jeux en ligne réal­isé dur­ant la péri­ode con­sidérée.

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