Ordonnance
sur les jeux d’argent
(OJAr)

du 7 novembre 2018 (Etat le 1 janvier 2021)er


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Art. 107 Calcul et perception

(art. 99, al. 4, let. a et c, LJAr)

1 La taxe de sur­veil­lance est per­çue sur la base des coûts de sur­veil­lance ef­fec­tifs de l’an­née précédente.

2 Lor­sque la con­ces­sion n’est pas oc­troyée pour le début d’une an­née civile, la taxe de sur­veil­lance pour la première an­née est due pro rata tem­por­is.

3 Dur­ant la première an­née d’ex­ploit­a­tion, la taxe de sur­veil­lance est cal­culée sur la base du produit brut des jeux in­scrit au budget.

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