Ordonnance
sur les jeux d’argent
(OJAr)

¹ L’autor­ité in­ter­can­t­onale est désignée plate­forme na­tionale au sens de l’art. 13 de la Con­ven­tion du Con­seil de l’Europe du 18 septembre 2014 sur la ma­nip­u­la­tion de com­péti­tions sport­ives¹¹.

² En sa qual­ité de centre d’in­form­a­tion, elle reçoit les in­form­a­tions en li­en avec la lutte contre les ma­nip­u­la­tions de com­péti­tions sport­ives, not­am­ment les in­form­a­tions re­l­at­ives aux par­is aty­piques et sus­pects, les col­lecte, les traite et les trans­met con­formé­ment à l’art. 73.