Ordonnance
sur les jeux d’argent
(OJAr)

¹ Les mises gra­tu­ites dont béné­fi­cient les joueurs en con­séquence des jeux ou crédits de jeu gra­tu­its autor­isés par la CFMJ n’en­trent pas dans la com­pos­i­tion du produit brut des jeux.

² Si la valeur des jeux gra­tu­its et des crédits de jeux gra­tu­its pour les jeux ter­restres dé­passe, par an­née civile, 0,3 % du produit brut des jeux réal­isé par la mais­on de jeu sur les jeux ter­restres, la part ex­céd­ant ces 0,3 % entre dans la com­pos­i­tion du produit brut des jeux.