Ordonnance
sur les jeux d’argent
(OJAr)

(art. 120 LJAr)

¹ Le taux de base de l’im­pôt per­çu sur le produit brut des jeux d’ar­gent pro­posés dans les mais­ons de jeu ter­restres est de 40 %. Il est ap­pli­qué jusqu’à 10 mil­lions de francs de produit brut des jeux.

² Le taux mar­gin­al pro­gresse de 0,5 % par mil­lion de francs sup­plé­mentaire jusqu’à con­cur­rence de 80 %.

³ Le Con­seil fédéral dé­cide chaque an­née de l’oc­troi et de l’ampleur de la ré­duc­tion d’im­pôt au sens de l’art. 120, al. 3, LJAr.