Ordonnance
sur les jeux d’argent
(OJAr)

(art. 120 LJAr)

¹ Le taux de base de l’im­pôt per­çu sur le produit brut des jeux pro­posés en ligne est de 20 %. Il est ap­pli­qué jusqu’à 3 mil­lions de francs de produit brut des jeux.

² Le taux mar­gin­al pro­gresse en­suite selon les in­cré­ments suivants, jusqu’à con­cur­rence de 80 %:

a.

2 % à chaque tranche de 1 mil­lion de produit brut des jeux com­prise entre 3 et 10 mil­lions;

b.

1 % à chaque tranche de 1 mil­lion de produit brut des jeux com­prise entre 10 et 20 mil­lions;

c.

0,5 % à chaque tranche de 1 mil­lion de produit brut des jeux com­prise entre 20 et 40 mil­lions;

d.

0,5 % à chaque tranche de 4 mil­lions de produit brut des jeux com­prise entre 40 et 80 mil­lions;

e.

0,5 % à chaque tranche de 10 mil­lions de produit brut des jeux dès 80 mil­lions.

³ Le Con­seil fédéral dé­cide chaque an­née de l’oc­troi et de l’ampleur de la ré­duc­tion d’im­pôt au sens de l’art. 120, al. 3, LJAr.