Ordonnance
sur les jeux d’argent
(OJAr)

(art. 123 LJAr)

¹ L’im­pôt sur les mais­ons de jeu est per­çu pour chaque an­née civile.

² Le début et la fin de l’as­sujet­tisse­ment fisc­al coïn­cid­ent avec le début et la fin de l’ex­ploit­a­tion des jeux.

³ L’ex­er­cice com­mer­cial coïn­cide avec l’an­née civile.

⁴ Lor­sque l’as­sujet­tisse­ment fisc­al com­mence ou s’achève au cours de l’an­née civile, le produit brut des jeux est an­nu­al­isé pour la déter­min­a­tion du taux d’im­pos­i­tion.