|
Art. 119 Décomptes et déclarations fiscales
(art. 123 LJAr) 1 La maison de jeu remet à la CFMJ, au début de chaque mois, un décompte indiquant le produit brut des jeux réalisé durant le mois précédent. Elle établit un décompte séparé du produit brut des jeux de table, des automates de jeux d’argent et des jeux en ligne. 2 Elle remet à la CFMJ, au début de chaque trimestre et de chaque année civile, une déclaration fiscale indiquant le produit brut des jeux réalisé durant le trimestre ou l’année civile précédents. 3 La CFMJ fournit les formulaires destinés aux décomptes et aux déclarations fiscales. |