Ordonnance
sur les jeux d’argent
(OJAr)

¹ Pour per­mettre la véri­fic­a­tion du produit brut des jeux pro­posés sur les auto­mates, la mais­on de jeu ét­ablit quo­ti­di­en­nement le procès-verbal des don­nées dont l’en­re­gis­trement au moy­en du SEDC est pre­scrit par le DFJP.

² La mais­on de jeu ét­ablit au moins une fois par mois le procès-verbal des don­nées relevées au moy­en des compteurs. Elle en­re­gistre les ir­régu­lar­ités éven­tuelles et les an­nonce à la CFMJ. Elle déter­mine les don­nées cor­rect­es et l’ori­gine des ir­régu­lar­ités.