Ordonnance
sur les jeux d’argent
(OJAr)

(art. 123 LJAr)

¹ Les mais­ons de jeu versent des acomptes per­çus sur la base des déclar­a­tions fisc­ales tri­mestri­elles, en fonc­tion du taux d’im­pos­i­tion ap­pli­qué lors de la péri­ode fisc­ale précédente. Lor­sque le taux d’im­pos­i­tion de la péri­ode fisc­ale précédente n’est pas déter­miné, la per­cep­tion des acomptes s’ef­fec­tue en fonc­tion du taux es­timé par la CFMJ pour la péri­ode fisc­ale en cours.

² Les acomptes sont exi­gibles dans les 30 jours qui suivent la fin du tri­mestre.

³ Ils sont pris en compte dans le cal­cul défin­i­tif de l’im­pôt. Les acomptes ver­sés en ex­cédent sont rem­boursés.