Ordonnance
sur les jeux d’argent
(OJAr)

(art. 123 LJAr)

¹ Un in­térêt moratoire est dû, sans som­ma­tion, sur les mont­ants d’acomptes et d’im­pôts ver­sés en re­tard.

² Un in­térêt sur les mont­ants à rem­bours­er est ac­cordé sur le trop-per­çu d’acomptes et d’im­pôts à partir de la date d’exi­gib­il­ité de l’im­pôt.

³ Les taux ap­plic­ables à l’in­térêt moratoire et à l’in­térêt sur les mont­ants à rem­bours­er cor­res­pond­ent aux pour­centages fixés par le Dé­parte­ment fédéral des fin­ances sur la base des art. 162 à 164 de la loi du 14 décembre 1990 sur l’im­pôt dir­ect¹².