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Art. 129 Exclusions régies par l’ancien droit
Les personnes exclues en application de l’art. 22, al. 1, let. a et b, et 4, de la loi du 18 décembre 1998 sur les maisons de jeu (LMJ)13 qui figurent dans les registres des exclusions tenus par les maisons de jeu prévus à l’art. 22, al. 5, LMJ, figureront dans le registre des personnes exclues visées à l’art. 82 LJAr. 13 [RO 2000 677, 2006 2197annexe ch. 133 5599 ch. I 15. RO 2018 5103annexe ch. I 2] |