Ordonnance
sur les jeux d’argent
(OJAr)

(art. 16, al. 4, LJAr)

La CFMJ peut autor­iser une mais­on de jeu à col­laborer avec une autre mais­on de jeu tit­u­laire d’une con­ces­sion en Suisse pour le poker en ligne lor­sque les con­di­tions suivantes sont re­m­plies:

a.

la CFMJ doit pouvoir ex­er­cer une sur­veil­lance sans faille;

b.

l’une des mais­ons de jeu est désignée comme re­spons­able de l’of­fre com­mune;

c.

le produit brut des jeux est ré­parti entre les mais­ons de jeu en pro­por­tion des mises de leurs joueurs re­spec­tifs.