Ordonnance
sur les jeux d’argent
(OJAr)

(art. 16, al. 4, LJAr)

¹ La CFMJ peut autor­iser une mais­on de jeu à col­laborer avec un ex­ploit­ant de jeux de casino étranger pour le poker en ligne si la CFMJ peut ex­er­cer une sur­veil­lance suf­f­is­ante sur le jeu et que la re­quérante dé­montre:

a.

que l’ex­ploit­ant étranger dis­pose des autor­isa­tions re­quises pour ex­ploiter le jeu de poker en ques­tion dans l’Etat où il a son siège ou dans d’autres Etats;

b.

que l’ex­ploit­ant étranger pos­sède l’hon­or­ab­il­ité et la com­pétence re­quises;

c.

que les joueurs dom­i­ciliés ou résid­ant habituelle­ment en Suisse jouent en ligne en util­is­ant leur compte joueur auprès de la re­quérante;

d.

qu’elle a con­clu avec l’ex­ploit­ant étranger un con­trat garan­tis­sant que le jeu peut être ex­ploité de man­ière sûre et trans­par­ente;

e.

que l’ex­ploit­ant étranger em­pêche les joueurs dom­i­ciliés ou résid­ant habituelle­ment en Suisse d’ac­céder à l’of­fre de jeux non autor­isée en Suisse qu’il pro­pose.

² La procé­dure de dé­compte util­isée pour la ré­par­ti­tion du produit brut des jeux entre les mais­ons de jeu doit être ap­prouvée par la CFMJ.

³ La col­lab­or­a­tion ne peut en aucun cas être autor­isée lor­sque l’ex­ploit­ant étranger a son siège dans un Etat fig­ur­ant sur les listes des jur­idic­tions à haut risque et non coopérat­ives du Groupe d’ac­tion fin­an­cière (GAFI) ou fais­ant l’ob­jet de sanc­tions in­ter­na­tionales au sens de la loi du 22 mars 2002 sur les em­bar­gos².

⁴ La re­quérante as­sume la même re­sponsab­il­ité vis-à-vis de la CFMJ et de ses joueurs que si elle ex­ploitait le jeu elle-même.

⁵ Le joueur est in­formé que cer­taines de ses don­nées per­son­nelles sont trans­mises au partenaire étranger pour des rais­ons de sé­cur­ité.