Ordonnance
sur les jeux d’argent
(OJAr)

(art. 22, al. 1, let. f, LJAr)

¹ L’ex­i­gence de la garantie d’une ges­tion ir­ré­proch­able est re­m­plie lor­sque le re­quérant:

a.

se com­porte de man­ière con­forme au droit;

b.

re­specte les prin­cipes de la bonne gouvernance d’en­tre­prise, et

c.

présente une bonne santé économique.

² Le re­quérant véri­fie que ses prin­ci­paux partenaires com­mer­ci­aux of­frent la garantie d’une ges­tion ir­ré­proch­able et doc­u­mente les ré­sultats de ses véri­fic­a­tions.

³ L’autor­ité in­ter­can­t­onale ex­am­ine not­am­ment:

a.

l’or­gan­isa­tion du re­quérant;

b.

ses re­la­tions d’af­faires;

c.

sa situ­ation économique et fin­an­cière.

⁴ Elle tient compte de la situ­ation des per­sonnes mor­ales con­cernées et des per­sonnes physiques qui sont membres de la dir­ec­tion ou des or­ganes du re­quérant. Elle peut ex­i­ger du re­quérant qu’il lui fourn­isse des in­form­a­tions con­cernant son per­son­nel.

⁵ Elle peut ren­on­cer à faire subir l’ex­a­men visé à l’al. 3 à un re­quérant qui veut ex­ploiter des jeux d’ad­resse et l’ex­empter de l’ob­lig­a­tion que lui as­signe l’al. 2.