Ordonnance
sur les jeux d’argent
(OJAr)

(art. 22, al. 1, let. i, LJAr)

¹ Le re­quérant désireux de pro­poser des lo­ter­ies ou des par­is spor­tifs fournit à l’autor­ité in­ter­can­t­onale un doc­u­ment syn­op­tique ét­ab­lis­sant le rap­port entre les frais d’ex­ploit­a­tion et les moy­ens af­fectés aux buts d’util­ité pub­lique.

² Les frais de pub­li­cité et autres mesur­es de com­mu­nic­a­tion à des fins de mar­ket­ing ain­si que les salaires sont présentés sé­paré­ment et en dé­tail.