Ordonnance
sur les jeux d’argent
(OJAr)

du 7 novembre 2018 (Etat le 1 janvier 2021)er


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Art. 29 Exploitation sûre des paris sportifs

(art. 25, al. 1, let. a, LJAr)

L’ex­ploit­ant ne peut pas pro­poser de par­is spor­tifs sur des événe­ments qui présen­tent un risque élevé de ma­nip­u­la­tion. Peuvent not­am­ment présenter un risque élevé les par­is sur:

a.
des com­péti­tions sport­ives sans en­jeu sur le plan spor­tif;
b.
des événe­ments présent­ant peu d’im­port­ance pour l’is­sue de la com­péti­tion.

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