Ordonnance
sur les jeux d’argent
(OJAr)

(art. 25, al. 3, LJAr)

¹ L’autor­ité in­ter­can­t­onale peut autor­iser un ex­ploit­ant de lo­ter­ies ou de par­is spor­tifs à ex­ploiter cer­tains jeux de grande en­ver­gure en com­mun avec un ex­ploit­ant étranger si elle peut ex­er­cer une sur­veil­lance suf­f­is­ante sur le jeu con­sidéré et que le re­quérant dé­montre que:

a.

l’ex­ploit­ant étranger dis­pose des autor­isa­tions re­quises pour ex­ploiter le jeu dans l’Etat où il a son siège ou dans d’autres Etats;

b.

l’ex­ploit­ant étranger jouit d’une bonne répu­ta­tion;

c.

le jeu, de par sa con­cep­tion, ne présen­terait pas le même at­trait pour les joueurs si le re­quérant l’ex­ploitait seul, not­am­ment parce que ce jeu re­quiert le cu­mul des mises d’un nombre par­ticulière­ment élevé de per­sonnes;

d.

le jeu a une im­port­ance straté­gique et économique pour le dévelop­pe­ment de l’of­fre de jeux;

e.

les joueurs dom­i­ciliés ou résid­ant habituelle­ment en Suisse jouent en ligne en util­is­ant leur compte joueur auprès du re­quérant;

f.

il a con­clu avec l’ex­ploit­ant étranger un con­trat garan­tis­sant que le jeu peut être ex­ploité de man­ière sûre et trans­par­ente;

g.

l’ex­ploit­ant étranger em­pêche les joueurs dom­i­ciliés ou résid­ant habituelle­ment en Suisse d’ac­céder à l’of­fre de jeux non autor­isée en Suisse qu’il pro­pose.

² La col­lab­or­a­tion ne peut en aucun cas être autor­isée lor­sque l’ex­ploit­ant étranger a son siège dans un Etat fig­ur­ant sur les listes du GAFI ou fais­ant l’ob­jet de sanc­tions in­ter­na­tionales au sens de la loi du 22 mars 2002 sur les em­bar­gos³.

³ Le re­quérant as­sume la même re­sponsab­il­ité vis-à-vis de l’autor­ité in­ter­can­t­onale et de ses joueurs que s’il ex­ploitait le jeu lui-même.