Ordonnance
sur les jeux d’argent
(OJAr)

(art. 26 LJAr)

¹ La de­mande d’autor­isa­tion de jeu con­tient not­am­ment des in­dic­a­tions sur:

a.

le déroul­e­ment du jeu, sa fréquence et sa durée;

b.

les mod­al­ités de la dis­tri­bu­tion du jeu;

c.

les mod­al­ités du tirage ou de tout autre procédé per­met­tant de déter­miner un ré­sultat dé­cisif;

d.

la con­stata­tion des ré­sultats, la déter­min­a­tion et le verse­ment des gains;

e.

la procé­dure à suivre lor­sque le jeu est in­ter­rompu subite­ment ou ne peut pas avoir lieu;

f.

la procé­dure à suivre lor­squ’un joueur n’en­caisse pas ses gains.

² La de­mande d’autor­isa­tion présentée pour une lo­ter­ie doit en outre ap­port­er la preuve que celle-ci est ac­cess­ible à 1000 per­sonnes au moins par tirage.

³ La de­mande d’autor­isa­tion présentée pour un jeu d’ad­resse doit en outre ex­pli­quer en quoi le gain dépend totale­ment ou prin­cip­ale­ment de l’ad­resse du joueur.