Ordonnance
sur les jeux d’argent
(OJAr)

(art. 27 LJAr)

¹ L’échange de vues entre l’autor­ité in­ter­can­t­onale et la CFMJ con­cernant la qual­i­fic­a­tion d’un jeu comme jeu de grande en­ver­gure doit avoir lieu dans les 30 jours qui suivent la ré­cep­tion de la lettre par laquelle l’autor­ité in­ter­can­t­onale déclare vouloir con­sul­ter la CFMJ.

² Si aucun con­sensus n’est trouvé dans ce délai, l’autor­ité in­ter­can­t­onale de­mande l’in­ter­ven­tion de l’or­gane de co­ordin­a­tion.

³ L’autor­ité in­ter­can­t­onale et la CFMJ peuvent con­venir d’un délai dé­passant de 30 jours au plus ce­lui fixé à l’al. 1.