Ordonnance
sur les jeux d’argent
(OJAr)

Outre les in­dic­a­tions visées à l’art. 32, l’autor­ité in­ter­can­t­onale peut de­mander au re­quérant de lui fournir ou de mettre à sa dis­pos­i­tion not­am­ment les doc­u­ments et élé­ments suivants:

a.

nom et ad­resse du fourn­is­seur ain­si que du fab­ric­ant, s’ils sont dis­tincts;

b.

dess­ins et plans des com­posants et élé­ments util­isés;

c.

don­nées et in­dic­a­tions tech­niques re­l­at­ives au matéri­el in­form­atique et au lo­gi­ciel;

d.

code source;

e.

tout moy­en de stock­age numérique;

f.

ap­par­eil ou ac­cès per­man­ent au sys­tème per­met­tant de test­er le jeu;

g.

de­scrip­tion des aptitudes que les joueurs doivent déploy­er pour réal­iser un gain;

h.

de­scrip­tion des élé­ments qui guident et déter­minent l’is­sue du jeu;

i.

ré­sultats d’un nombre de tests suf­f­is­am­ment grand, stat­istique des gains y com­prise.