Ordonnance
sur les jeux d’argent
(OJAr)

du 7 novembre 2018 (Etat le 1 janvier 2021)er


Open article in different language:  DE  |  IT
Art. 4 Appréciation du caractère économiquement viable

(art. 8, al. 1, let. a, ch. 3, LJAr)

Lor­sque la re­quérante sol­li­cite une ex­ten­sion de sa con­ces­sion au droit d’ex­ploiter des jeux en ligne, la Com­mis­sion fédérale des mais­ons de jeu (CFMJ) ap­précie le ca­ra­ctère économique­ment vi­able sé­paré­ment pour l’of­fre en ligne et pour l’of­fre ter­restre.

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Laden