Ordonnance
sur les jeux d’argent
(OJAr)

¹ Dans leur pro­gramme de mesur­es de sé­cur­ité, la mais­on de jeu et l’ex­ploit­ant de jeux de grande en­ver­gure règlent la man­ière dont ils in­ter­dis­ent l’ac­cès aux jeux aux per­sonnes qui ont triché ou qui ont per­tur­bé d’une autre man­ière le déroul­e­ment des jeux.

² Ils peuvent tenir à cette fin un re­gistre de ces per­sonnes et échanger les in­form­a­tions con­tenues dans ce re­gistre avec d’autres mais­ons de jeu ou ex­ploit­ants de jeux de grande en­ver­gure.

³ Les don­nées con­tenues dans ce re­gistre doivent être ef­facées quatre ans après leur sais­ie.

⁴ Toute per­sonne in­scrite dans ce re­gistre doit en être in­formée et peut con­test­er son in­scrip­tion auprès de la mais­on de jeu ou de l’ex­ploit­ant de jeux de grande en­ver­gure.