Ordonnance
sur les jeux d’argent
(OJAr)

du 7 novembre 2018 (Etat le 1 janvier 2021)er


Open article in different language:  DE  |  IT
Art. 44 Présentation des comptes

(art. 48, al. 2, LJAr)

La mais­on de jeu ou l’ex­ploit­ant de lo­ter­ies ou de par­is spor­tifs présente ses comptes an­nuels con­formé­ment aux Re­com­manda­tions re­l­at­ives à la présent­a­tion des comptes de la Fond­a­tion pour les re­com­manda­tions re­l­at­ives à la présent­a­tion des comptes4.

4 www.fer.ch. Voir l’O du 21 novembre 2012 sur les normes compt­ables re­con­nues (RS 221.432).

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Laden