Ordonnance
sur les jeux d’argent
(OJAr)

(art. 51 LJAr)

¹ Afin de re­m­p­lir leurs ob­lig­a­tions lé­gales, en par­ticuli­er en matière de pro­tec­tion des joueurs contre le jeu ex­ces­sif et de lutte contre la crimin­al­ité et le blanchi­ment d’ar­gent, les mais­ons de jeu et les ex­ploit­ants de jeux de grande en­ver­gure trait­ent les don­nées suivantes:

a.

don­nées col­lectées lors de l’en­trée des joueurs dans la mais­on de jeu ou lors de l’en­re­gis­trement des joueurs en ligne;

b.

don­nées sur le com­porte­ment de jeu et les trans­ac­tions des joueurs;

c.

don­nées re­l­at­ives à la situ­ation per­son­nelle, pro­fes­sion­nelle et fin­an­cière des joueurs;

d.

don­nées re­l­at­ives à l’ex­clu­sion de joueurs.

² Les mais­ons de jeu et les ex­ploit­ants de jeux de grande en­ver­gure peuvent com­mu­niquer ces don­nées à leur autor­ité de sur­veil­lance re­spect­ive.