Ordonnance
sur les jeux d’argent
(OJAr)

du 7 novembre 2018 (Etat le 1 janvier 2021)er


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Art. 5 Examen de l’utilité économique

(art. 8, al. 1, let. a, ch. 5, LJAr)

La CFMJ ex­am­ine l’util­ité économique du pro­jet de la re­quérante pour la ré­gion d’im­plant­a­tion au re­gard de ses ef­fets sur:

a.
l’em­ploi;
b.
le tour­isme;
c.
les pouvoirs pub­lics, not­am­ment en matière de ren­trées fisc­ales;
d.
les en­tre­prises ét­ablies dans la ré­gion;
e.
les coûts de santé et les coûts so­ci­aux.

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