Ordonnance
sur les jeux d’argent
(OJAr)

¹ L’ex­ploit­ant clôt le compte joueur:

a.

lor­sque le joueur le de­mande;

b.

s’il con­state que le joueur ne re­m­plit plus les con­di­tions visées à l’art. 47, al. 3, ou

c.

si le compte joueur reste in­ac­tif pendant plus de deux ans.

² L’éven­tuel solde créditeur est ver­sé sur un compte de paiement li­bellé au nom du tit­u­laire du compte joueur.

³ Si les co­or­don­nées du compte in­diqué par le joueur ne sont pas val­ides et que l’ex­ploit­ant ne par­vi­ent pas à con­tac­ter le joueur mal­gré un ef­fort rais­on­nable et pro­por­tion­né au mont­ant en jeu, il tient le solde à la dis­pos­i­tion du joueur pendant deux ans. Passé ce délai, le solde est ver­sé au Fonds de com­pens­a­tion AVS si l’ex­ploit­ant est une mais­on de jeu, ou à des buts d’util­ité pub­lique s’il s’agit d’un ex­ploit­ant de jeux de grande en­ver­gure.

⁴ L’ex­ploit­ant in­forme les joueurs de man­ière trans­par­ente des con­séquences liées à l’in­dic­a­tion de co­or­don­nées non val­ides et à l’in­activ­ité pro­longée du compte joueur.